22877

CONDUITE D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES SANS ATTESTATION PREFECTORALE DELIVREE APRES VERIFICATION MEDICALE DE L'APTITUDE PHYSIQUE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Peines principales :

750 € d'amende

Peines complémentaires :

Suspension du permis de conduire : jusqu'à 3 ans

Retrait points : 3

Dépistage imprégnation alcoolique : facultatif

Dépistage stupéfiants : facultatif

Immobilisation du véhicule : facultatif

Mesures complémentaires : - L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pour une durée de trois ans au plus - Participation à un stage de sensibilisation à la sécurité routière aux frais du contrevenant

Contrôle alcoolémie : non

Rétention permis de conduire : non

Mise en fourrière : non

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.221-10 §III AL.1 4°,AL.6 C.ROUTE.

ART.R.221-1-1 §III, §V C.ROUTE.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026