Code de la route
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 40123 | C5 | ORGANISATION D'EXAMEN DE L'EPREUVE THEORIQUE DU PERMIS DE CONDUIRE PAR UN ORGANISME AGREE SANS RECUEIL CONFORME DES DONNEES TRANSMISES PAR LE MINISTERE CHARGE DE LA SECURITE ROUTIERE |
| 40124 | C5 | ORGANISATION D'EXAMEN DE L'EPREUVE THEORIQUE DU PERMIS DE CONDUIRE PAR UN ORGANISME AGREE SANS VERIFICATION CONFORME DE L'ELIGIBILITE DU CANDIDAT A PASSER L'EPREUVE |
| 40125 | C5 | ORGANISATION D'EXAMEN DE L'EPREUVE THEORIQUE DU PERMIS DE CONDUIRE PAR UN ORGANISME AGREE SANS TRANSMISSION CONFORME DES REPONSES DES CANDIDATS AU MINISTERE CHARGE DE LA SECURITE ROUTIERE |
| 40126 | C5 | ORGANISATION D'EXAMEN DE L'EPREUVE THEORIQUE DU PERMIS DE CONDUIRE PAR UN ORGANISME AGREE SANS COMMUNICATION CONFORME AUX CANDIDATS DU RESULTAT TRANSMIS PAR LE MINISTERE CHARGE DE LA SECURITE ROUTIERE |
| 40127 | C5 | ORGANISATION D'EXAMEN DE L'EPREUVE THEORIQUE DU PERMIS DE CONDUIRE PAR UN ORGANISME AGREE SANS S'ASSURER DES GARANTIES DE CAPACITE, DE COMPETENCE ET D'IMPARTIALITE REQUISES DES EXAMINATEURS |
| 40128 | C5 | ORGANISATION D'EXAMEN DE L'EPREUVE THEORIQUE DU PERMIS DE CONDUIRE PAR UN ORGANISME AGREE SANS S'ASSURER DU RESPECT DU CAHIER DES CHARGES POUR CHAQUE SITE |
| 40129 | C5 | ORGANISATION D'EXAMEN DE L'EPREUVE THEORIQUE DU PERMIS DE CONDUIRE PAR UN ORGANISME AGREE SANS TRANSMISSION ANNUELLE CONFORME DU RAPPORT D'EXPLOITATION |
| 40130 | C5 | ORGANISATION D'EXAMEN DE L'EPREUVE THEORIQUE DU PERMIS DE CONDUIRE PAR UN ORGANISME AGREE SANS TRANSMISSION DES INFORMATIONS STATISTIQUES DEMANDEES RELATIVES A L'EXPLOITATION DES SITES D'EXAMEN |
| 40131 | C5 | ORGANISATION D'EXAMEN DE L'EPREUVE THEORIQUE DU PERMIS DE CONDUIRE PAR UN ORGANISME AGREE SANS PROCEDER A L'AUDIT DEMANDE DE LA SECURITE DE SON SYSTEME INFORMATIQUE |
| 40132 | C5 | ORGANISATION D'EXAMEN DE L'EPREUVE THEORIQUE DU PERMIS DE CONDUIRE PAR UN ORGANISME AGREE SANS RENDRE COMPTE ANNUELLEMENT DES RESULTATS DES PLANS D'AUDIT INTERNE DES SITES D'EXAMEN |
| 40133 | C5 | ORGANISATION D'EXAMEN DE L'EPREUVE THEORIQUE DU PERMIS DE CONDUIRE PAR UN ORGANISME AGREE SANS TRANSMETTRE LES DONNEES DEMANDEES NECESSAIRES POUR LUTTER CONTRE LA FRAUDE |
| 40134 | C5 | ORGANISATION D'EXAMEN DE L'EPREUVE THEORIQUE DU PERMIS DE CONDUIRE PAR UN ORGANISME AGREE SANS COOPERER AUX OPERATIONS DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION POUR LA VERIFICATION DE L'APPLICATION DU CAHIER DES CHARGES |