Article R234-7

Code de la route

NATINF Nature Qualification simplifiée
33523 C4 NON MISE A DISPOSITION DU PUBLIC DE DISPOSITIF DE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE DANS UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE DONT LA FERMETURE INTERVIENT ENTRE 2 ET 7 HEURES
33524 C4 MISE A DISPOSITION DE DISPOSITIF NON CONFORME DE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE DANS UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE FERMANT ENTRE 2 ET 7 HEURES
33525 C4 MISE A DISPOSITION D'UN NOMBRE INSUFFISANT DE DISPOSITIFS DE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE A LA SORTIE D'UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE FERMANT ENTRE 2 ET 7 HEURES
33526 C4 MISE A DISPOSITION DE DISPOSITIF DE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE SANS INFORMATION CONFORME - DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE FERMANT ENTRE 2 ET 7 HEURES
33527 C4 MISE A DISPOSITION DE DISPOSITIF DE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE DANS DES CONDITIONS D'HYGIENE NON SATISFAISANTES - DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE FERMANT ENTRE 2 ET 7 HEURES
34043 C4 EXPLOITATION D'UN DEBIT DE BOISSONS A EMPORTER SANS PROPOSER A LA VENTE DE DISPOSITIF DE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE A PROXIMITE DE L'ETALAGE DES BOISSONS ALCOOLIQUES
34044 C4 PROPOSITION A LA VENTE DE DISPOSITIF NON CONFORME DE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE DANS UN DEBIT DE BOISSONS A EMPORTER
34045 C4 PROPOSITION A LA VENTE D'UN NOMBRE INSUFFISANT DE DISPOSITIFS DE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE DANS UN DEBIT DE BOISSONS A EMPORTER
34046 C4 PROPOSITION A LA VENTE DE DISPOSITIF DE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE SANS INFORMATION CONFORME - DEBIT DE BOISSONS A EMPORTER