Article D212-31

Code rural et de la pêche maritime

NATINF Nature Qualification simplifiée
25766 C3 TRANSPORT D'OVIN OU CAPRIN SANS S'ASSURER DE LA CONFORMITE DE LEUR IDENTIFICATION ET DU DOCUMENT DE CIRCULATION
25767 C3 INTRODUCTION D'OVIN OU CAPRIN SANS S'ASSURER DE LA CONFORMITE DE LEUR IDENTIFICATION ET DU DOCUMENT DE CIRCULATION
25768 C3 INTRODUCTION SUR UNE EXPLOITATION D'OVIN OU CAPRIN SANS SIGNALER AU PREFET LES ANOMALIES D'IDENTIFICATION
25769 C3 INTRODUCTION SUR UNE EXPLOITATION D'OVIN OU CAPRIN SANS SIGNALER AU PREFET LES ANOMALIES DU DOCUMENT DE CIRCULATION