Article D212-36

Code rural et de la pêche maritime

NATINF Nature Qualification simplifiée
25625 C5 NON DECLARATION DE SON SITE D'ELEVAGE PAR LE DETENTEUR DE PORCINS
28695 C5 NON DECLARATION DE SON SITE D'ELEVAGE PAR LE DETENTEUR DE PORCINS - ANIMAUX DONT LA CHAIR OU LES PRODUITS SONT DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE