Article D251-2-5

Code rural et de la pêche maritime

NATINF Nature Qualification simplifiée
33505 C5 NON RESPECT D'UNE MESURE DE PREVENTION, DE SURVEILLANCE OU LUTTE CONTRE LES DANGERS PHYTOSANITAIRES
36026 D NON RESPECT D'UNE MESURE DE PREVENTION, SURVEILLANCE ET LUTTE CONTRE LES DANGERS SANITAIRES, ORGANISMES NUISIBLES DANS UN ESPACE PHYTOSANITAIRE D'OUTRE-MER