Code rural et de la pêche maritime
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 32840 | D | UTILISATION NON AUTORISEE D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE, D'UN ADJUVANT OU D'UNE SEMENCE TRAITEE PAR CES PRODUITS CONTENANT UNE OU DES SUBSTANCES ACTIVES DE LA FAMILLE DES NEONICOTINOIDES |
| 32841 | D | UTILISATION DE SEMENCE TRAITEE AVEC DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES CONTENANT UNE OU DES SUBSTANCES ACTIVES DE LA FAMILLE DES NEONICOTINOIDES |