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UTILISATION NON AUTORISEE D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE, D'UN ADJUVANT OU D'UNE SEMENCE TRAITEE PAR CES PRODUITS CONTENANT UNE OU DES SUBSTANCES ACTIVES DE LA FAMILLE DES NEONICOTINOIDES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.253-17 3°, ART.L.253-8 §II, ART.D.253-46-1 C.RURAL.

ART.L.253-17 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026