Code rural et de la pêche maritime
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 27680 | D | OBSTACLE OU ENTRAVE AUX FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DE LA SECURITE SANITAIRE DE L'ALIMENTATION, DE LA SANTE PUBLIQUE VETERINAIRE ET DE LA PROTECTION DES VEGETAUX |
| 35707 | D | OBSTACLE AUX FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE DES CERTIFICATS D'ECONOMIE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES |
| 36020 | D | REFUS D'ASSISTER OU DE COOPERER A UN CONTROLE OFFICIEL DES AGENTS CHARGES DE LA SECURITE SANITAIRE DE L'ALIMENTATION, DE LA SANTE PUBLIQUE VETERINAIRE ET DE LA PROTECTION DES VEGETAUX |