36020

REFUS D'ASSISTER OU DE COOPERER A UN CONTROLE OFFICIEL DES AGENTS CHARGES DE LA SECURITE SANITAIRE DE L'ALIMENTATION, DE LA SANTE PUBLIQUE VETERINAIRE ET DE LA PROTECTION DES VEGETAUX

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.205-11 C.RURAL. ART.15 §2 REGLT.UE DU 15/03/2017.

ART.L.205-11 §I, §III C.RURAL.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026