Article L211-15

Code rural et de la pêche maritime

NATINF Nature Qualification simplifiée
22056 D ACQUISITION DE CHIEN D'ATTAQUE (chien dangereux de catégorie 1)
22057 D CESSION DE CHIEN D'ATTAQUE (chien dangereux de catégorie 1)
22058 D INTRODUCTION EN FRANCE OU IMPORTATION DE CHIEN D'ATTAQUE (chien dangereux de catégorie 1)
22059 D DETENTION DE CHIEN D'ATTAQUE NON STERILISE (chien dangereux de catégorie 1)