22056

ACQUISITION DE CHIEN D'ATTAQUE (chien dangereux de catégorie 1)

Nature de l'infraction : Délit (AFD)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Peines principales :

6 mois d'emprisonnement — ART.L.215-2 §I AL.1, §II C.RURAL.
15 000 € d'amende — ART.L.215-2 §I AL.1, §II C.RURAL.

Peines complémentaires :

Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — Activité dont les facilités ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Sauf mandat électif ou syndical. ART.131-27, ART.131-28, ART.131-29 C.PENAL. — ART.L.215-2 §I AL.1, §II C.RURAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit — Confiscation obligatoire pour les objets qualifiés dangereux ou nuisibles par la loi ou le règlement, ou dont la détention est illicite. ART.131-21 C.PENAL. — ART.L.215-2 §I AL.1, §II C.RURAL.
Interdiction de détenir certains animaux ou certaines catégories d'animaux : jusqu'à 5 ans — Chiens de 1re ou 2e catégorie (chiens dangereux). L. n° 2007-297, 5 mars 2007. — ART.L.215-2 §I AL.1, §II C.RURAL. ; ART.131-21-2 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

Mesures complémentaires : - Confiscation du ou des chiens concernés - Interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir un chien des première ou deuxième catégories

Observations : Procédure d'amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive: NON
La procédure d'amende forfaitaire délictuelle ne peut pas être utilisée en cas de danger immédiat, en cas de victime ou de morsure.

FNAEG : Non

ART.L.215-2 §I AL.1, ART.L.211-15 §I, ART.L.211-12 C.RURAL. ART.1 ARR.MINIST DU 27/04/1999.

ART.L.215-2 §I AL.1, §II C.RURAL.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Chef de prévention — générateur

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 24/05/2026