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DETENTION DE CHIEN D'ATTAQUE NON STERILISE (chien dangereux de catégorie 1)

Nature de l'infraction : Délit (AFD)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Peines principales :

6 mois d'emprisonnement
15 000 € d'amende

Peines complémentaires :

Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

Mesures complémentaires : - Confiscation du ou des chiens concernés - Interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir un chien des première ou deuxième catégories

Observations : Procédure d'amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive: NON
La procédure d'amende forfaitaire délictuelle ne peut pas être utilisée en cas de danger immédiat, en cas de victime ou de morsure.

FNAEG : Non

ART.L.215-2 §I AL.2, ART.L.211-15 §II, ART.L.211-12, ART.R.211-6 C.RURAL. ART.1 ARR.MINIST DU 27/04/1999.

ART.L.215-2 §I AL.1, §II C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026