Article L215-11

Code rural et de la pêche maritime

NATINF Nature Qualification simplifiée
22458 D MAUVAIS TRAITEMENTS ENVERS UN ANIMAL PLACE SOUS SA GARDE PAR L'EXPLOITANT D'UN ETABLISSEMENT DETENANT DES ANIMAUX
26363 D MAUVAIS TRAITEMENTS ENVERS UN ANIMAL PLACE SOUS SA GARDE PAR PERSONNE MORALE EXPLOITANT UN ETABLISSEMENT DETENANT DES ANIMAUX
34330 D EXPLOITATION D'UNE ATTRACTION PERMETTANT DE CHEVAUCHER UN EQUIDE VIA UN DISPOSITIF ROTATIF D'ATTACHE FIXE PRIVANT L'ANIMAL DE LIBERTE DE MOUVEMENT - MANEGE A PONEYS