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MAUVAIS TRAITEMENTS ENVERS UN ANIMAL PLACE SOUS SA GARDE PAR L'EXPLOITANT D'UN ETABLISSEMENT DETENANT DES ANIMAUX

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.215-11 AL.1 C.RURAL.
ART.L.215-11 AL.1, AL.2, AL.3 C.RURAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026