Article L228-7

Code rural et de la pêche maritime

NATINF Nature Qualification simplifiée
21075 D NON DECLARATION D'UN ANIMAL ATTEINT OU SOUPCONNE D'ETRE ATTEINT DE FIEVRE APHTEUSE OU AYANT ETE EXPOSE A LA CONTAGION
21076 D DISSIMULATION D'UN ANIMAL ATTEINT OU SOUPCONNE D'ETRE ATTEINT DE FIEVRE APHTEUSE OU AYANT ETE EXPOSE A LA CONTAGION