Article L235-2

Code rural et de la pêche maritime

NATINF Nature Qualification simplifiée
26435 D INEXECUTION D'UNE DECISION DE FERMETURE D'UN ETABLISSEMENT DE PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE OU DE DENREES ALIMENTAIRES EN CONTENANT - MENACE POUR LA SANTE PUBLIQUE
28683 C5 INEXECUTION D'UNE MISE EN DEMEURE ORDONNEE A UN ETABLISSEMENT DE PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE OU DE DENREES ALIMENTAIRES EN CONTENANT - MENACE POUR LA SANTE PUBLIQUE
32855 C3 INEXECUTION D'UNE INJONCTION D'AFFICHER UNE MISE EN DEMEURE ADRESSEE A UN ETABLISSEMENT DE PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE OU DE DENREES ALIMENTAIRES EN CONTENANT POUR MENACE POUR LA SANTE PUBLIQUE