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INEXECUTION D'UNE DECISION DE FERMETURE D'UN ETABLISSEMENT DE PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE OU DE DENREES ALIMENTAIRES EN CONTENANT - MENACE POUR LA SANTE PUBLIQUE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.237-2 §II 1°, ART.L.233-1, ART.L.235-2, ART.D.233-20 C.RURAL.

ART.L.237-2 §II AL.1, §IV C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026