Code rural et de la pêche maritime
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 28444 | D | PULVERISATION AERIENNE NON AUTORISEE D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE, D'UN ADJUVANT OU D'UNE SEMENCE TRAITEE PAR CES PRODUITS |
| 32840 | D | UTILISATION NON AUTORISEE D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE, D'UN ADJUVANT OU D'UNE SEMENCE TRAITEE PAR CES PRODUITS CONTENANT UNE OU DES SUBSTANCES ACTIVES DE LA FAMILLE DES NEONICOTINOIDES |
| 32841 | D | UTILISATION DE SEMENCE TRAITEE AVEC DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES CONTENANT UNE OU DES SUBSTANCES ACTIVES DE LA FAMILLE DES NEONICOTINOIDES |
| 32996 | D | UTILISATION NON AUTORISEE D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE, ADJUVANT OU DE SEMENCE TRAITEE CONTENANT UNE OU DES SUBSTANCES ACTIVES PRESENTANT UN MODE D'ACTION IDENTIQUE A CELUI DE LA FAMILLE DES NEONICOTINOIDES |
| 33434 | D | UTILISATION D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE, ADJUVANT OU D'UNE SEMENCE TRAITEE A PROXIMITE D'UNE ZONE ATTENANTE A UNE HABITATION ET PARTIE CONTIGUE A USAGE D'AGREMENT SANS MESURE DE PROTECTION DES PERSONNES |