Article L254-10-2

Code rural et de la pêche maritime

NATINF Nature Qualification simplifiée
32472 D OBTENTION INDUE DE CERTIFICAT D'ECONOMIE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES
35307 C5 NON JUSTIFICATION DE L'OBTENTION D'AU MOINS 10 % DE CERTIFICATS D'ECONOMIE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES NECESSAIRES POUR SATISFAIRE A L'OBLIGATION DE REDUCTION D'UTILISATION DE CES PRODUITS
35707 D OBSTACLE AUX FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE DES CERTIFICATS D'ECONOMIE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES