Code rural et de la pêche maritime
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 32879 | C5 | POURSUITE D'ACTIVITE PAR UNE ENTREPRISE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES MALGRE SUSPENSION DE SON AGREMENT |
| 32884 | C3 | MAINTIEN DE L'AFFICHAGE DE L'AGREMENT D'UNE ENTREPRISE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES DANS LES LOCAUX ACCESSIBLES A LA CLIENTELE MALGRE SUSPENSION OU RETRAIT DE CELUI-CI |
| 32885 | C3 | MAINTIEN DE LA MENTION DE L'AGREMENT D'UNE ENTREPRISE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES DANS SES DOCUMENTS COMMERCIAUX MALGRE SUSPENSION OU RETRAIT DE CELUI-CI |