Article L654-30

Code rural et de la pêche maritime

NATINF Nature Qualification simplifiée
1031 C4 DETERMINATION DU PRIX DU LAIT DE CHEVRE SANS APPRECIATION DE SA COMPOSITION ET DE SA QUALITE HYGIENIQUE ET SANITAIRE
1033 C4 DETERMINATION DU PRIX DU LAIT DE VACHE SANS APPRECIATION DE SA COMPOSITION ET DE SA QUALITE HYGIENIQUE ET SANITAIRE