Article L666-8

Code rural et de la pêche maritime

NATINF Nature Qualification simplifiée
22765 DD1 PRODUCTION DE FARINE SANS DETENTION DE CONTINGENT ET DROIT DE MOUTURE
29302 DD1 COMMERCIALISATION DE CEREALES PAR UNE PERSONNE NON DECLAREE COMME COLLECTEUR
29303 DD1 ACHAT DE CEREALES PAR UN COLLECTEUR DECLARE SANS PAIEMENT IMMEDIAT DE LEUR PRIX
29304 DD1 PAIEMENT TARDIF DES VENTES DE CEREALES D'UN COLLECTEUR DECLARE
29305 DD1 NON PRESENTATION OU NON TENUE D'UNE COMPTABILITE MATIERES CONFORME PAR UN COLLECTEUR DE CEREALES
29306 DD1 COLLECTE DE CEREALES SANS TRANSMISSION DE DECLARATION STATISTIQUE CONFORME
29307 DD1 EXPLOITATION D'UN MOULIN DE FAIBLE CAPACITE D'ECRASEMENT NON ENREGISTRE
29308 DD1 TRANSFERT NON ENREGISTRE D'UN CONTINGENT DE MEUNERIE OU DE DROIT DE MOUTURE