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ACHAT DE CEREALES PAR UN COLLECTEUR DECLARE SANS PAIEMENT IMMEDIAT DE LEUR PRIX

Nature de l'infraction : Délit fiscal

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.666-8 AL.1 1°, ART.L.666-4 C.RURAL.
ART.L.666-8 AL.1 C.RURAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026