Retour

29307

EXPLOITATION D'UN MOULIN DE FAIBLE CAPACITE D'ECRASEMENT NON ENREGISTRE

Nature de l'infraction : Délit fiscal

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.666-8 AL.1 2°, ART.L.666-6 AL.2, AL.3, ART.D.666-25 C.RURAL.
ART.L.666-8 AL.1 C.RURAL.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026