Article L921-1

Code rural et de la pêche maritime

NATINF Nature Qualification simplifiée
2596 D PECHE MARITIME DANS UNE ZONE INTERDITE
7061 D PECHE MARITIME D'UNE ESPECE DANS UNE ZONE OU SA PECHE EST INTERDITE
7062 D PECHE MARITIME D'UNE ESPECE A UNE PERIODE OU SA PECHE EST INTERDITE
22070 D PECHE MARITIME SANS AUTORISATION
27686 D PECHE MARITIME A UNE PROFONDEUR INTERDITE
27687 D PECHE MARITIME D'UNE ESPECE A UNE PROFONDEUR OU SA PECHE EST INTERDITE
27719 D PECHE MARITIME AVEC UN NAVIRE OU ENGIN FLOTTANT DONT LES CARACTERISTIQUES NE SONT PAS CONFORMES A CELLES INDIQUEES SUR LA LICENCE OU L'AUTORISATION DE PECHE
32071 D PECHE MARITIME D'ANGUILLE EUROPEENNE, D'ESTURGEON EUROPEEN OU DE SAUMON ATLANTIQUE DANS UNE ZONE INTERDITE - ESPECE PROTEGEE
32073 D PECHE MARITIME D'ANGUILLE EUROPEENNE, D'ESTURGEON EUROPEEN OU DE SAUMON ATLANTIQUE A UNE PERIODE OU SA PECHE EST INTERDITE - ESPECE PROTEGEE
32099 D PECHE MARITIME D'ANGUILLE EUROPEENNE, D'ESTURGEON EUROPEEN OU DE SAUMON ATLANTIQUE SANS LICENCE OU AUTORISATION - ESPECE PROTEGEE