Article L945-1

Code rural et de la pêche maritime

NATINF Nature Qualification simplifiée
2583 D DESTRUCTION OU DETOURNEMENT DE L'OBJET D'UNE SAISIE EN MATIERE DE PECHE MARITIME
2584 D OBSTACLE A UNE SAISIE EN MATIERE DE PECHE MARITIME
2585 D DETOURNEMENT DE LA DESTINATION DES PRODUITS SAISIS DECIDEE PAR LE TRIBUNAL OU L'AUTORITE COMPETENTE - PECHE MARITIME