Article R214-50

Code rural et de la pêche maritime

NATINF Nature Qualification simplifiée
6902 C4 TRANSPORT D'ANIMAL VERTEBRE VIVANT INAPTE AU DEPLACEMENT
6903 C4 TRANSPORT D'ANIMAL VERTEBRE VIVANT DANS UN VEHICULE OU MOYEN DE TRANSPORT NE RESPECTANT PAS LES EXIGENCES DE CONFORT, DE SALUBRITE OU DE SECURITE
6904 C4 TRANSPORT D'ANIMAL VERTEBRE VIVANT SANS MOYENS NECESSAIRES POUR L'ALIMENTATION, L'ABREUVEMENT, LE REPOS OU LES SOINS
6905 C4 TRANSPORT D'ANIMAL VERTEBRE VIVANT ENTRAVE SANS NECESSITE
6906 C4 TRANSPORT, EN VOITURE PARTICULIERE, D'ANIMAL VERTEBRE VIVANT SANS ESPACE OU AERATION SUFFISANT
6907 C4 TRANSPORT, DANS UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN, D'ANIMAL VERTEBRE VIVANT SANS ESPACE OU AERATION SUFFISANT
20864 C4 TRANSPORT D'ANIMAL VERTEBRE VIVANT SANS LA PRESENCE D'UN CONVOYEUR QUALIFIE
20865 C4 PRIVATION DE SOIN OU D'ALIMENT PAR CONVOYEUR PENDANT LE TRANSPORT D'ANIMAL VERTEBRE VIVANT
20866 C4 TRANSPORT D'ANIMAL VERTEBRE VIVANT NON IDENTIFIE OU NON ENREGISTRE
22476 C4 ORGANISATION D'UN TRANSPORT D'ANIMAUX VERTEBRES VIVANTS EN AYANT RECOURS A UN TRANSPORTEUR NON AGREE
22477 C3 NON PRESENTATION DES DOCUMENTS DE TRANSPORT PAR LE CONVOYEUR D'ANIMAUX VERTEBRES VIVANTS