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NON PRESENTATION DES DOCUMENTS DE TRANSPORT PAR LE CONVOYEUR D'ANIMAUX VERTEBRES VIVANTS

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Peines principales :

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.215-6 §II, ART.R.214-59, ART.R.214-49, ART.R.214-50 C.RURAL. ART.4 REGLT.CE DU 22/12/2004.

ART.R.215-6 §II C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026