Article R214-69

Code rural et de la pêche maritime

NATINF Nature Qualification simplifiée
21348 C4 ETOURDISSEMENT D'UN ANIMAL, EN VUE DE SON ABATTAGE, SANS IMMOBILISATION PREALABLE
21350 C4 SUSPENSION D'UN ANIMAL AVANT SON ETOURDISSEMENT OU SA MISE A MORT
27075 D ABATTAGE D'ANIMAL HORS D'UN ABATTOIR DANS DES CONDITIONS ILLICITES