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27075

ABATTAGE D'ANIMAL HORS D'UN ABATTOIR DANS DES CONDITIONS ILLICITES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.237-2 §I AL.1,AL.2, ART.R.231-6, ART.R.214-69, ART.R.214-70, ART.R.214-71 C.RURAL.
ART.L.237-2 §I AL.1, §IV C.RURAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026