Article R226-3

Code rural et de la pêche maritime

NATINF Nature Qualification simplifiée
3585 C5 ENTREPOSAGE DE CADAVRES D'ANIMAUX PENDANT PLUS DE 24 HEURES DANS UN DEPOT NON REFRIGERE
26422 C5 MANIPULATION DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES DE CADAVRES D'ANIMAUX PAR UN ETABLISSEMENT INTERMEDIAIRE