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ENTREPOSAGE DE CADAVRES D'ANIMAUX PENDANT PLUS DE 24 HEURES DANS UN DEPOT NON REFRIGERE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.228-11 3°, ART.R.226-3 AL.1 C.RURAL.

ART.R.228-11 AL.1 C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026