Article R713-36

Code rural et de la pêche maritime

NATINF Nature Qualification simplifiée
1982 C4 NON MISE A DISPOSITION, DES AGENTS DE CONTROLE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, DES DOCUMENTS SUR LA DUREE ET L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DE SALARIE AGRICOLE
21436 C4 ENREGISTREMENT NON CONFORME DES HEURES DE TRAVAIL EFFECTUEES PAR UN SALARIE AGRICOLE
27109 C4 NON REMISE A UN SALARIE AGRICOLE DU RELEVE MENSUEL DES HEURES TRAVAILLEES