1982

NON MISE A DISPOSITION, DES AGENTS DE CONTROLE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, DES DOCUMENTS SUR LA DUREE ET L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DE SALARIE AGRICOLE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.719-3 AL.1 2°, ART.R.713-47, ART.R.713-36, ART.R.713-37, ART.L.713-1 C.RURAL.

ART.R.719-3 AL.1, ART.R.719-5 C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026