Article R715-3

Code rural et de la pêche maritime

NATINF Nature Qualification simplifiée
30650 C5 EMPLOI PLUS DE QUATRE HEURES ET DEMIE PAR JOUR D'UN JEUNE TRAVAILLEUR AGRICOLE DE 18 ANS SANS TEMPS DE PAUSE CONFORME
30651 C5 EMPLOI D'UN JEUNE TRAVAILLEUR AGRICOLE DE 18 ANS SANS RESPECT DU TEMPS DE REPOS MINIMAL PAR PERIODE DE 24 HEURES