Article R722-34

Code rural et de la pêche maritime

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
6531	C3	NON AFFILIATION PAR EMPLOYEUR DE SES SALARIES AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PROFESSIONS AGRICOLES
6532	C3	NON PAIEMENT, PAR EMPLOYEUR, APRES MISE EN DEMEURE, DES COTISATIONS DUES AU TITRE DE LA PROTECTION SOCIALE AGRICOLE