Article R945-2

Code rural et de la pêche maritime

NATINF Nature Qualification simplifiée
12893 C5 ARRACHAGE DE GOEMONS
12894 C5 RECOLTE DE GOEMONS DE MER A PARTIR DE NAVIRE NON TITULAIRE D'UN PERMIS D'ARMEMENT A LA PECHE OU AUX CULTURES MARINES
12895 C5 DEPASSEMENT DE LA LIMITATION DE QUANTITE ARRETEE POUR LA RECOLTE DES GOEMONS