Article R958-11

Code rural et de la pêche maritime

NATINF Nature Qualification simplifiée
27695 D PECHE MARITIME DANS UNE ZONE INTERDITE DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES
27696 D PECHE MARITIME A UNE EPOQUE INTERDITE DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES
27698 D DETENTION NON AUTORISEE, A BORD D'UN NAVIRE DE PECHE MARITIME, D'EXPLOSIF OU DE SUBSTANCE DANGEREUSES POUR LES ESPECES ANIMALES - TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES
27699 D UTILISATION POUR LA PECHE MARITIME DE MATIERE EXPLOSIVE OU DE SUBSTANCE DANGEREUSE POUR LES ESPECES ANIMALES - TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES