Code de la sécurité intérieure
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 35726 | D | PROMOTION COMMERCIALE DANS LE DOMAINE DE LA SANTE PAR UNE PERSONNE EXERCANT L'ACTIVITE D'INFLUENCE COMMERCIALE PAR VOIE ELECTRONIQUE |
| 35727 | D | PROMOTION COMMERCIALE POUR UN PRODUIT DE NICOTINE PAR UNE PERSONNE EXERCANT L'ACTIVITE D'INFLUENCE COMMERCIALE PAR VOIE ELECTRONIQUE |
| 35728 | D | PROMOTION COMMERCIALE IMPLIQUANT UN ANIMAL D'ESPECE NON DOMESTIQUE DONT LA DETENTION EN CAPTIVITE N'EST PAS AUTORISEE PAR UNE PERSONNE EXERCANT L'ACTIVITE D'INFLUENCE COMMERCIALE PAR VOIE ELECTRONIQUE |
| 35729 | D | PROMOTION COMMERCIALE POUR UN ABONNEMENT A DES CONSEILS OU PRONOSTICS SPORTIFS PAR UNE PERSONNE EXERCANT L'ACTIVITE D'INFLUENCE COMMERCIALE PAR VOIE ELECTRONIQUE |