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PROMOTION COMMERCIALE POUR UN ABONNEMENT A DES CONSEILS OU PRONOSTICS SPORTIFS PAR UNE PERSONNE EXERCANT L'ACTIVITE D'INFLUENCE COMMERCIALE PAR VOIE ELECTRONIQUE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.4 §IX, §VI, ART.1 LOI 2023-451 DU 09/06/2023.
ART.4 §IX LOI 2023-451 DU 09/06/2023. ART.L.132-2 AL.3 C.S.I. ART.131-27, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.1 LOI 2023-451 DU 09/06/2023.

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Les personnes physiques ou morales qui, à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public par voie électronique des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d'une cause quelconque exercent l'activité d'influence commerciale par voie électronique.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026