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PROMOTION COMMERCIALE POUR UN PRODUIT DE NICOTINE PAR UNE PERSONNE EXERCANT L'ACTIVITE D'INFLUENCE COMMERCIALE PAR VOIE ELECTRONIQUE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.4 §IX, §III, ART.1 LOI 2023-451 DU 09/06/2023.
ART.4 §IX LOI 2023-451 DU 09/06/2023. ART.L.132-2 AL.3 C.S.I. ART.131-27, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.1 LOI 2023-451 DU 09/06/2023.

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Les personnes physiques ou morales qui, à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public par voie électronique des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d'une cause quelconque exercent l'activité d'influence commerciale par voie électronique.

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Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026