Article L211-15

Code de la sécurité intérieure

NATINF Nature Qualification simplifiée
23284 D CONTRIBUTION A LA PREPARATION, LA MISE EN PLACE OU LE DEROULEMENT D'UN RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTERE MUSICAL AVEC DIFFUSION DE MUSIQUE AMPLIFIEE DANS UN ESPACE NON AMENAGE SANS DECLARATION PREALABLE
23285 D CONTRIBUTION A LA PREPARATION, LA MISE EN PLACE OU LE DEROULEMENT D'UN RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTERE MUSICAL AVEC DIFFUSION DE MUSIQUE AMPLIFIEE DANS UN ESPACE NON AMENAGE MALGRE INTERDICTION
40235 D PARTICIPATION A UN RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTERE MUSICAL AVEC DIFFUSION DE MUSIQUE AMPLIFIEE ILLEGAL
40236 D CONTRIBUTION A LA PREPARATION, LA MISE EN PLACE OU LE DEROULEMENT D'UN RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTERE MUSICAL AVEC DIFFUSION DE MUSIQUE AMPLIFIEE APRES DECLARATION INCOMPLETE OU INEXACTE