Retour

40236

CONTRIBUTION A LA PREPARATION, LA MISE EN PLACE OU LE DEROULEMENT D'UN RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTERE MUSICAL AVEC DIFFUSION DE MUSIQUE AMPLIFIEE APRES DECLARATION INCOMPLETE OU INEXACTE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 2 ans d'emprisonnement — ART.L.211-15 AL.1 C.S.I.
  • 30 000 € d'amende — ART.L.211-15 AL.1 C.S.I.
Peines complémentaires :
  • Annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis : jusqu'à 3 ans — ART.L.211-15-1 C.S.I.
  • Confiscation du véhicule ayant transporté du matériel qui a servi à commettre l'infraction — Si la personne en est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, en a la libre disposition. — ART.L.211-15-1 C.S.I.
  • Confiscation obligatoire du matériel ayant servi à commettre l'infraction — Si la personne en est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, en a la libre disposition. La juridiction peut ne pas la prononcer par décision spécialement motivée. — ART.L.211-15-1 C.S.I.
  • Interdiction d'organiser un rassemblement festif à caractère musical — ART.L.211-15-1 C.S.I.
  • Suspension du permis de conduire : jusqu'à 3 ans — Peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. — ART.L.211-15-1 C.S.I.
  • Remise en état des lieux — Ou réparation des dommages causés à l'environnement, dans un délai fixé par le tribunal. Astreinte journalière ≤ 3 000 €, pour une durée ≤ 1 an. — ART.L.211-15-2 C.S.I. ; ART.L.581-36 C.ENVIR.
ART.L.211-15 AL.1 2°, ART.L.211-5, ART.R.211-2, ART.R.211-3, ART.R.211-8 C.S.I.
ART.L.211-15 AL.1, ART.L.211-15-1, ART.L.211-15-2 C.S.I.
ART.L.211-15 AL.1 2° C.S.I.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de contribuer, de manière directe ou indirecte, à la préparation, à la mise en place ou au déroulement d'un rassemblement mentionné à l'article L. 211-5 :

1° Sans déclaration préalable ;

2° Ou après avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper volontairement sur l'objet ou sur les conditions du rassemblement projeté ;

3° Ou en violation d'une interdiction prononcée par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police.

L'autorité de police administrative porte à la connaissance du public par tous moyens appropriés le caractère illégal du rassemblement.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 27/10/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.