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ORGANISATION SANS DECLARATION PREALABLE D'UN RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTERE MUSICAL AVEC DIFFUSION DE MUSIQUE AMPLIFIEE DANS UN ESPACE NON AMENAGE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.211-27, ART.L.211-5, ART.R.211-2, ART.R.211-3, ART.R.211-8 C.S.I.

ART.R.211-27, ART.R.211-28 C.S.I.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026