Code de la sécurité intérieure
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 32495 | D | DEPLACEMENT INTERDIT A L'EXTERIEUR DU PERIMETRE DETERMINE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR POUR PREVENIR LA COMMISSION D'ACTES DE TERRORISME |
| 32496 | D | NON RESPECT DE L'OBLIGATION DE PRESENTATION PERIODIQUE AUX SERVICES DE POLICE OU DE GENDARMERIE PRESCRITE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR POUR PREVENIR LA COMMISSION D'ACTES DE TERRORISME |
| 32497 | D | NON JUSTIFICATION DE SON LIEU D'HABITATION PAR UNE PERSONNE ASTREINTE A CETTE OBLIGATION PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR POUR PREVENIR LA COMMISSION D'ACTES DE TERRORISME |
| 32498 | D | NON RESPECT DES OBLIGATIONS LIEES AU PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ELECTRONIQUE MOBILE PRESCRIT PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR POUR PREVENIR LA COMMISSION D'ACTES DE TERRORISME |
| 32499 | D | NON JUSTIFICATION DE SON DOMICILE PAR UNE PERSONNE ASTREINTE A CETTE OBLIGATION PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR POUR PREVENIR LA COMMISSION D'ACTES DE TERRORISME |
| 32500 | D | DEPLACEMENT NON SIGNALE A L'EXTERIEUR DU PERIMETRE DETERMINE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR POUR PREVENIR LA COMMISSION D'ACTES DE TERRORISME |
| 32501 | D | VIOLATION DE L'INTERDICTION DE PARAITRE DANS UN LIEU DETERMINE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR POUR PREVENIR LA COMMISSION D'ACTES DE TERRORISME |
| 32502 | D | ENTREE EN RELATION MALGRE INTERDICTION AVEC UNE PERSONNE NOMMEMENT DESIGNEE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR POUR PREVENIR LA COMMISSION D'ACTES DE TERRORISME |
| 35557 | D | VIOLATION DE L'INTERDICTION DE PARAITRE DANS UN LIEU DETERMINE A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DEFINI PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR POUR PREVENIR LA COMMISSION D'ACTES DE TERRORISME |