Article L317-5

Code de la sécurité intérieure

NATINF Nature Qualification simplifiée
23064 D ACQUISITION OU DETENTION D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS PAR UNE PERSONNE DONT L'ARME A ETE SAISIE EN RAISON DE SON COMPORTEMENT OU ETAT MENTAL
25798 D ACQUISITION OU DETENTION D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS PAR UNE PERSONNE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE DESSAISISSEMENT POUR DES RAISONS D'ORDRE PUBLIC OU DE SECURITE DES PERSONNES
31807 D ACQUISITION OU DETENTION D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A, B, C MALGRE INCAPACITE