Code de la sécurité intérieure
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 33645 | D | OCTROI DE PRET D'ARGENT AUX JOUEURS PAR UN OPERATEUR DE JEUX D'ARGENT OU DE HASARD |
| 33646 | D | PUBLICITE EN FAVEUR D'UNE ENTREPRISE DE PRET D'ARGENT AUX JOUEURS |
| 33647 | D | PROPOSITION DE LIEN VERS UN SERVICE DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE AU PUBLIC D'UNE ENTREPRISE DE PRET D'ARGENT AUX JOUEURS |
| 33660 | D | MISE EN PLACE, PAR UN OPERATEUR DE JEUX D'ARGENT OU DE HASARD, DE DISPOSITIFS PERMETTANT AUX JOUEURS DE S'ACCORDER DES PRETS ENTRE EUX |