ART.L.324-8 AL.1 C.S.I.
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Le fait de proposer un lien vers un service de communications électroniques au public d'une telle entreprise est puni de la même peine.
PUBLICITE EN FAVEUR D'UNE ENTREPRISE DE PRET D'ARGENT AUX JOUEURS
Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.
FAED : Obligatoire
TAJ : Obligatoire
Durée TAJ — majeurs : 20 ans
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Autres infractions partageant la même base légale.
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 33647 | D | PROPOSITION DE LIEN VERS UN SERVICE DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE AU PUBLIC D'UNE ENTREPRISE DE PRET D'ARGENT AUX JOUEURS |
| 33645 | D | OCTROI DE PRET D'ARGENT AUX JOUEURS PAR UN OPERATEUR DE JEUX D'ARGENT OU DE HASARD |
| 33660 | D | MISE EN PLACE, PAR UN OPERATEUR DE JEUX D'ARGENT OU DE HASARD, DE DISPOSITIFS PERMETTANT AUX JOUEURS DE S'ACCORDER DES PRETS ENTRE EUX |
DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 16/04/2026