Retour

33646

PUBLICITE EN FAVEUR D'UNE ENTREPRISE DE PRET D'ARGENT AUX JOUEURS

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 75 000 € d'amende — ART.L.324-8 AL.1 C.S.I.
Peines complémentaires :
  • Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 5 ans — ART.L.324-13 C.S.I. ; ART.131-26 C.PENAL.
  • Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans ou définitive — ART.L.324-13 C.S.I. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale : jusqu'à 15 ans ou définitive — Cumulable avec l'interdiction d'activité professionnelle ou sociale. — ART.L.324-13 C.S.I. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Interdiction d'exercer une fonction publique : jusqu'à 5 ans ou définitive — ART.L.324-13 C.S.I. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Confiscation des biens meubles ou immeubles ayant servi à l'infraction ou qui en sont le produit, des fonds ou effets exposés au jeu et des meubles garnissant les lieux — Réelle ou en valeur. Biens divis ou indivis, à l'exception des objets susceptibles de restitution. Immeuble mis en jeu : confiscation en valeur possible contre son propriétaire. Obligatoire pour les appareils de jeux, sauf décision spécialement motivée. — ART.L.324-13 C.S.I.
  • Fermeture des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés : jusqu'à 5 ans ou définitive — ART.L.324-13 C.S.I.
  • Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné : jusqu'à 2 mois — Frais ≤ amende encourue. — ART.L.324-13 C.S.I. ; ART.131-35 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.324-8 AL.1, ART.L.320-17 AL.3 C.S.I.
ART.L.324-8 AL.1, ART.L.324-13 C.S.I.
ART.L.324-8 AL.1 C.S.I.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Le fait de faire de la publicité en faveur d'une entreprise susceptible de consentir des prêts d'argent aux joueurs ou de permettre le prêt entre joueurs est puni de 75 000 euros d'amende.

Le fait de proposer un lien vers un service de communications électroniques au public d'une telle entreprise est puni de la même peine.

Chef de prévention — générateur

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 16/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.