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PUBLICITE EN FAVEUR D'UNE ENTREPRISE DE PRET D'ARGENT AUX JOUEURS

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.324-8 AL.1, ART.L.320-17 AL.3 C.S.I.
ART.L.324-8 AL.1, ART.L.324-13 C.S.I.
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Le fait de faire de la publicité en faveur d'une entreprise susceptible de consentir des prêts d'argent aux joueurs ou de permettre le prêt entre joueurs est puni de 75 000 euros d'amende.

Le fait de proposer un lien vers un service de communications électroniques au public d'une telle entreprise est puni de la même peine.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.


DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 16/04/2026