Code de la sécurité intérieure
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 33659 | D | NON VERIFICATION, PAR UN OPERATEUR DE JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, DE L'IDENTITE ET DATE DE NAISSANCE D'UN JOUEUR PREALABLEMENT A SON ACCES A UN DISPOSITIF DE JEU SANS INTERMEDIATION HUMAINE |
| 33734 | C4 | OFFRE DE JEUX D'ARGENT ET DE HASARD A UN MINEUR |
| 33736 | C4 | VENTE DE JEUX D'ARGENT ET DE HASARD A UN MINEUR |